Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 19 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site immobilier360.fr et l'utilisation du service Immo360 (le « Service ») édité par la société SDN (l'« Éditeur », voir les mentions légales). Elles s'appliquent à tout visiteur et à toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »), qu'il agisse comme particulier ou comme professionnel. L'inscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès au Service

Sans compte, le visiteur peut consulter les annonces publiées et les actualités, lancer la même recherche sur les grands portails, réaliser une estimation et consulter trois fiches d'adresse (données publiques) par mois ; avec un compte gratuit, dix fiches par mois.
Le compte est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient l'Éditeur de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.
Un compte peut créer ou rejoindre des espaces (personnel, agence, société). Le titulaire d'un espace invite des membres et leur attribue un rôle (administrateur, collaborateur, consultation) ; il répond des accès qu'il accorde.

3. Offres, prix et paiement

Formules : Gratuit, et formules payantes décrites dans l'application avec leurs limites : Pro et Pro Équipe, aux prix toutes taxes comprises ; formules Agence, destinées aux professionnels, aux prix hors taxes, TVA de 20 % en sus. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Durée : abonnement mensuel sans engagement, ou avec un engagement de 12, 24 ou 36 mois ouvrant droit à une remise de 10, 20 ou 30 %. Dans tous les cas, le prix est payé chaque mois, à la même date. À la fin de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois, au même prix, et se résilie à tout moment ; l'Utilisateur en est informé par e-mail entre trois mois et un mois avant cette date (code de la consommation, art. L215-1).
Commande : un récapitulatif (formule, durée, prix, date du premier paiement) précède le bouton « Commander et payer », qui indique sans ambiguïté que la commande oblige à payer (code de la consommation, art. L221-14). Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de SDN, par carte bancaire ou prélèvement SEPA ; Immo360 n'a accès à aucune donnée bancaire. Pendant un essai, le premier paiement intervient à la fin de l'essai, sauf si l'Utilisateur demande à la commande d'y mettre fin et de payer aussitôt ; les essais ne sont jamais convertis en abonnement payant sans commande de l'Utilisateur.
Changement de formule : le titulaire ou un administrateur de l'espace change de formule en ligne (Compte, Abonnement), après un récapitulatif. Vers une formule plus chère, le changement est immédiat : la différence de prix pour la période en cours, calculée au prorata, est facturée et prélevée le jour même avec le moyen de paiement enregistré (si ce paiement est refusé, la formule ne change pas) ; pendant un engagement, la nouvelle formule garde la même date de fin et la même remise. Vers une formule moins chère, le changement prend effet à la prochaine échéance, ou à la fin de l'engagement en cours, sans remboursement de la période déjà payée ; il peut être annulé jusqu'à cette date. Sans engagement en cours, l'Utilisateur peut aussi choisir un engagement de 12, 24 ou 36 mois, qui court à partir de la prochaine échéance. Le passage entre une formule à prix TTC et une formule à prix HT est possible, la TVA suivant la formule. Au-delà des limites de la nouvelle formule, aucune donnée n'est supprimée : seuls les ajouts sont bloqués. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Le retour à la formule Gratuit se fait par la résiliation (article 10).
Factures : émises au nom de SDN à chaque échéance et consultables dans Compte, Abonnement, où l'Utilisateur peut aussi modifier son moyen de paiement.
Option à l'usage : la vérification par code SMS des signatures (0,75 € HT par document signé par tous les signataires) est ajoutée à la facture suivante, seulement si elle a été utilisée.
Option mensuelle : stockage de documents supplémentaire, en plus de celui de la formule, par tranches de 10 Go (2,00 € HT par mois), 50 Go (6,00 € HT par mois) ou 100 Go (12,00 € HT par mois), TVA de 20 % en sus. La tranche est ajoutée à l'abonnement (même échéance, même facture), au prorata le premier mois, et peut être retirée à tout moment, sans engagement : elle n'est alors plus facturée et reste disponible jusqu'à la fin du mois payé, sans remboursement. Au-delà de la limite, aucun document n'est supprimé ; seuls les nouveaux dépôts sont bloqués.
Défaut de paiement : le prélèvement est représenté plusieurs fois sur une dizaine de jours, l'Utilisateur en étant informé par e-mail ; à défaut de régularisation, l'espace passe en formule Gratuit, sans suppression de données. Pour un Utilisateur professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

4. Droit de rétractation (particuliers)

L'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi (code de la consommation, art. L221-18). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@immobilier360.fr ou à SDN, 33 avenue de Ceinture, 94000 Créteil, le cas échéant au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé.

L'abonnement d'un consommateur ne commence qu'à l'expiration de ce délai, sauf demande expresse de sa part lors de la commande. Dans ce cas, s'il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu (code de la consommation, art. L221-25).

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de SDN, 33 avenue de Ceinture, 94000 Créteil, contact@immobilier360.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous. Formule : … ; souscrite le : … ; nom du consommateur : … ; adresse du consommateur : … ; signature (en cas d'envoi papier) : … ; date : … »

5. Ce que fait Immo360, et ce qu'il ne fait pas

Estimations et analyses : calculées à partir de données publiques (ventes DVF, carte des loyers, diagnostics) et de paramètres officiels. Elles sont indicatives et ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur engageant l'Éditeur.
Modèles de documents (mandats, avenants, baux, états des lieux, courriers) : rédigés d'après les textes en vigueur, dont les sources sont citées et suivies sur Légifrance. Le professionnel qui les utilise reste responsable de leur adaptation à chaque situation et du respect de ses obligations, notamment celles de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Registre des mandats : tenu sous forme électronique, chaque inscription étant protégée par une chaîne d'empreintes vérifiable. Le titulaire de la carte professionnelle reste responsable de sa tenue et de sa conservation pendant dix ans ; il peut l'exporter à tout moment.
Signature électronique : signature Immo360, signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 et de l'article 1367 du code civil : chaque signataire reçoit un lien personnel par e-mail ; les preuves (adresse e-mail, téléphone le cas échéant, heure, adresse IP, navigateur, empreinte du document) sont jointes au document signé et conservées. Elle est gratuite ; l'option de vérification par code SMS est facturée 0,75 € HT par document signé par tous les signataires (rien si la demande expire ou est annulée). La signature peut aussi être assurée par un prestataire spécialisé (Yousign) avec le compte de l'agence, dont les conditions s'appliquent alors. Le professionnel choisit le procédé adapté au document et reste responsable de son opposabilité.
Données publiques affichées (cadastre, urbanisme, risques, ventes) : reprises telles que publiées par les administrations, avec leur source et leur date ; l'Éditeur ne garantit pas leur exactitude ni leur disponibilité.
Annonces et recherche : les annonces que les professionnels publient sur Immo360 sont présentées de la plus récemment mise à jour à la plus ancienne, dans la limite des critères choisis par le visiteur ; aucun professionnel ne paie pour être mieux placé. La recherche sur les grands portails ouvre leurs propres pages, sous leur responsabilité (code de la consommation, art. L111-7).
Messagerie : Immo360 lit et envoie les e-mails par la boîte de l'Utilisateur (IMAP et SMTP) ; les messages ne sont pas stockés par Immo360.

5 bis. Garanties légales (particuliers)

Pour l'Utilisateur consommateur, encadré prévu à l'article D211-4 du code de la consommation (modèle annexé, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) ; la période de fourniture du Service est celle de l'abonnement souscrit.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de l'abonnement (sans engagement : chaque mois tant que l'abonnement se poursuit ; avec engagement : 12, 24 ou 36 mois selon l'engagement choisi, puis chaque mois tant que l'abonnement se poursuit), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement (sans engagement : chaque mois tant que l'abonnement se poursuit ; avec engagement : 12, 24 ou 36 mois selon l'engagement choisi, puis chaque mois tant que l'abonnement se poursuit).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour demander la mise en œuvre de ces garanties : SDN, 33 avenue de Ceinture, 94000 Créteil, contact@immobilier360.fr, 06 66 88 03 12.

6. Obligations de l'Utilisateur

Fournir des informations exactes et n'enregistrer que des données qu'il a le droit de traiter.
Ne publier que des annonces conformes à la réglementation (mentions obligatoires, honoraires, diagnostic de performance énergétique) et dont il a le mandat.
Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service : extraction ou copie en masse des données et des résultats de calcul, contournement des limites, rétro-ingénierie, tentative d'intrusion.

7. Disponibilité et sauvegardes

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans pouvoir le garantir : maintenance, incident, indisponibilité d'un service tiers. Les données font l'objet de sauvegardes régulières.

8. Responsabilité

L'Éditeur répond de la bonne exécution du Service dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des estimations, analyses et documents, ni des contenus que l'Utilisateur publie, ni d'une indisponibilité due à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers.

Envers un Utilisateur professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune de ces limitations ne s'applique au consommateur ou au non-professionnel.

9. Propriété intellectuelle et contenus

L'Utilisateur reste propriétaire des données et documents qu'il enregistre. Il autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter pour fournir le Service, et, pour les annonces qu'il rend publiques, à les afficher sur le site. Le logiciel, ses méthodes de calcul et ses bases de données restent la propriété de l'Éditeur (code de la propriété intellectuelle, art. L112-3 et L341-1).

10. Durée, résiliation, suppression

L'Utilisateur peut supprimer son compte ou un espace à tout moment, en ligne (Compte, Suppression) ; un abonnement payant se résilie de même en ligne, en trois clics, par le titulaire de l'espace (Compte, Abonnement, « Résilier mon abonnement » ; code de la consommation, art. L215-1-1), un accusé de réception étant envoyé par e-mail. Sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; avec engagement, à la fin de la période d'engagement, les mensualités restant dues jusque-là. Ensuite, l'espace passe en formule Gratuit, sans suppression de données. La suppression d'un compte ou d'un espace prend effet après un délai de 30 jours, pendant lequel elle peut être annulée ; les données sont ensuite effacées. Un export (tableur) est proposé avant, notamment du registre des mandats, que le titulaire de la carte doit conserver dix ans.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé l'Utilisateur, sauf urgence.

11. Données des clients des professionnels : sous-traitance (RGPD, art. 28)

Lorsque l'Utilisateur professionnel enregistre des données de ses propres clients (mandants, propriétaires, locataires, acquéreurs, candidats), il en est responsable de traitement ; l'Éditeur agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, aux conditions suivantes :

Objet, durée, nature et finalité : hébergement et traitement des données nécessaires au Service (gestion des dossiers, mandats, baux, annonces, relances, signature), pendant la durée d'utilisation.
Personnes concernées et données : clients et prospects de l'Utilisateur ; identité, coordonnées, données relatives aux biens, aux contrats, aux loyers et aux paiements, documents fournis.
Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le Service ; il informe l'Utilisateur si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
Sécurité : chiffrement des connexions (HTTPS), mots de passe conservés sous forme hachée, documents et identifiants de messagerie chiffrés, droits d'accès par rôle, journal des actions.
Sous-traitants ultérieurs : ceux listés dans la politique de confidentialité ; l'Utilisateur est informé de tout changement et peut s'y opposer.
Assistance : l'Éditeur aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ; il le prévient sans délai excessif de toute violation de données.
Localisation : les données sont hébergées en France ; elles ne sont transférées hors de l'Union européenne que dans les cas listés dans la politique de confidentialité, avec les garanties qui y figurent.
Fin du contrat : les données sont restituées (export) puis supprimées à la fin du délai de suppression de 30 jours.
Audit : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour un motif valable (évolution de la loi, du Service ou de ses prestataires). Les Utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; ils peuvent alors résilier sans frais avant cette date. Une modification ne peut augmenter le prix d'un abonnement en cours sans l'accord de l'Utilisateur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord, par une réclamation écrite à contact@immobilier360.fr.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans le délai d'un an suivant sa réclamation écrite. À défaut d'accord, il peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (code de la consommation, art. R631-3).

Si l'Utilisateur est commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce de Créteil. Dans les autres cas, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.